Art. L238, Livre des procédures fiscales
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L8318AES
Cité dans la RUBRIQUE accident du travail - maladies professionnelles (at/mp) / TITRE « Une QPC ne peut porter sur la légalité d'un tableau des maladies professionnelles » / jurisprudence / lexbase social n°675 du 10 novembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Contributions indirectes : la subordination du droit au prévenu de présenter la preuve contraire aux dires de l'administration des douanes est contraire aux droits de la défense » / brèves / le quotidien du 9 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 9 au 13 décembre 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°552 du 19 décembre 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE qpc / TITRE « QPC : évolutions procédurales récentes - juillet à septembre 2011 » / brèves / le quotidien du 4 novembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « QPC : le Conseil constitutionnel ne peut pas contrôler la conformité de l'article L. 238 du LPF, relatif à la présomption portant sur les procès-verbaux de certains agents fiscaux, à la Constitution, car elle est issue d'une disposition réglementaire » / brèves / le quotidien du 26 juillet 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 23 au 27 mai 2011 » / panorama / lexbase fiscal n°442 du 2 juin 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 29 novembre au 3 décembre 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°420 du 9 décembre 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxes diverses et taxes parafiscales / TITRE « Charge de la preuve et force probante d'un procès-verbal des agents des douanes et droits indirects » / brèves / le quotidien du 25 mars 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Force probante d'un procès-verbal des agents des douanes et droits indirects et dévolution de la charge de la preuve » / jurisprudence / lexbase fiscal n°324 du 30 octobre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Inapplication des règles de la procédure de vérification de comptabilité aux infractions en matière de contributions indirectes » / jurisprudence / lexbase fiscal n°222 du 6 juillet 2006 Abonnés
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