Art. L188, Livre des procédures fiscales
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Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Retour sur l'inconstitutionnalité de l'amende proportionnelle pour non-déclaration de trust » / jurisprudence / lexbase fiscal n°696 du 27 avril 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité internationale / TITRE « Point sur les problématiques actuelles concernant les non-résidents et la régularisation des comptes bancaires non déclarés à l'étranger - Questions à Mallory Labarrière, Counsel et Olivier Lefort, Associé au sein du cabinet BZL Avocats » / questions à... / lexbase fiscal n°631 du 5 novembre 2015 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Contrôle sur place des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d'obtenir des réductions d'impôts - BOI-CF-COM-20-40-20200617 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Opposition à fonctions et obstacle au contrôle de l’impôt - BOI-CF-INF-10-40-20-20140528 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Infractions et sanctions - Mise en œuvre des pénalités fiscales - Application et motivation des sanctions fiscales - BOI-CF-INF-30-20-20180103 » Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE CF - CONTROLE FISCAL - BOI-CF-20160706 / TITRE « CF - Prescription du droit de reprise de l'administration - Prescription des pénalités fiscales - BOI-CF-PGR-10-80-20190618 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE TVA - Taxe sur la valeur ajoutée - BOI-TVA-20190515 / TITRE « TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d'ordre comptable et relatives à la facturation - Règles relatives à l'établissement des factures - Mentions à porter sur les factures - Mentions spécifiques à certaines opérations - BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30-20190925 » Abonnés
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