Art. L145 A, Livre des procédures fiscales

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I. – Le président du tribunal compétent peut obtenir de l'administration communication des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique et financière du débiteur dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de l'article L. 611-2 du code de commerce et au premier alinéa de l'article L. 611-2-1 du code précité.

II. – Le président du tribunal compétent peut obtenir de l'administration communication de tout renseignement lui permettant d'apprécier la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur et ses perspectives de règlement dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L. 611-6 du code de commerce.

Les versions de ce document

L145 A : modifié, en vigueur du 1er mars 1985 au 18 août 1993 Voir
L145 A : modifié, en vigueur du 18 août 1993 au 2 septembre 1994 Voir
L145 A : modifié, en vigueur du 2 septembre 1994 au 31 mars 2001 Voir
L145 A : modifié, en vigueur du 31 mars 2001 au 31 mars 2002 Voir
L145 A : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 27 juillet 2005 Voir
L145 A : modifié, en vigueur du 27 juillet 2005 au 1er janvier 2006 Voir
L145 A : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 6 juin 2015 Voir
L145 A (cette version) : en vigueur depuis le 6 juin 2015

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