Art. L80 CB, Livre des procédures fiscales
Lecture: 1 min
L4725ICY
Lorsque l'administration a pris formellement position à la suite d'une demande écrite, précise et complète déposée au titre des 1° à 6° ou du 8° de l'article L. 80 B ou de l'article L. 80 C par un redevable de bonne foi, ce dernier peut saisir l'administration, dans un délai de deux mois, pour solliciter un second examen de cette demande, à la condition qu'il n'invoque pas d'éléments nouveaux.
Ce second examen est également ouvert aux redevables de bonne foi ayant déposé une demande au titre de l'article L. 18 en l'absence d'accord avec l'administration sur une valeur.
Lorsqu'elle est saisie d'une demande de second examen, auquel elle procède de manière collégiale, l'administration répond selon les mêmes règles et délais que ceux applicables à la demande initiale, décomptés à partir de la nouvelle saisine.
A sa demande, le contribuable ou son représentant est entendu par le collège.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « La notion de « bonne foi » du contribuable » / le point sur... / lexbase fiscal n°816 du 12 mars 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE douanes / TITRE « Modalités de mise en œuvre de la procédure de rescrit en matière douanière et de contributions indirectes » / brèves / lexbase fiscal n°760 du 8 novembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Les rescrits fiscaux désormais contestables par un recours direct ! » / brèves / le quotidien du 12 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Coup de pouce de l'administration fiscale en faveur du crédit d'impôt recherche accordé aux PME » / le point sur... / lexbase fiscal n°625 du 17 septembre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE associations / TITRE « Impact de la mise en oeuvre du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucratif » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase fiscal n°558 du 13 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Relation de confiance entre l'administration et les entreprises : in Bercy, we trust ? » / projet, proposition, rapport législatif / lexbase fiscal n°537 du 25 juillet 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises » / chronique / lexbase fiscal n°475 du 1 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Recours administratif dans le cadre d'une prise de position formelle : compétence géographique de chaque collège territorial » / brèves / lexbase fiscal n°383 du 18 février 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Garantie contre les changements de doctrine : composition des collèges nationaux et territoriaux » / brèves / lexbase fiscal n°380 du 28 janvier 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE procédures fiscales / TITRE « Conditions d'application du recours administratif dans le cadre d'une prise de position formelle » / brèves / le quotidien du 8 janvier 2010 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE SJ- SECURITE JURIDIQUE - BOI-SJ-20120912 / TITRE « SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit applicable en matière de crédit d'impôt recherche aux demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès de l'administration fiscale - BOI-SJ-RES-10-20-20-20-20170301 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE SJ- SECURITE JURIDIQUE - BOI-SJ-20120912 / TITRE « SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit relatif à la notion d'établissement stable réservé aux contribuables résidents d'un État lié à la France par une convention fiscale internationale - BOI-SJ-RES-10-20-20-50-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE SJ- SECURITE JURIDIQUE - BOI-SJ-20120912 / TITRE « SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit applicable en matière de crédit d'impôt recherche aux demandes d'appréciation présentées par les entreprises auprès du ministre chargé de la recherche ou d'un organisme chargé de soutenir l'innovation - BOI-SJ-RES-10-20-20-30-20161005 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE SJ- SECURITE JURIDIQUE - BOI-SJ-20120912 / TITRE « SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit relatif à la qualification fiscale de l'activité professionnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés - BOI-SJ-RES-10-20-20-60-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE SJ- SECURITE JURIDIQUE - BOI-SJ-20120912 / TITRE « SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Rescrit fiscal, garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit au profit d'organismes recevant des dons - BOI-SJ-RES-10-20-20-70-20120912 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE SJ- SECURITE JURIDIQUE - BOI-SJ-20120912 / TITRE « SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Saisine et fonctionnement des collèges national et territorial - Garanties offertes par le second examen - BOI-SJ-RES-10-30-20181003 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE / TITRE « SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - BOI-SJ-RES-10-20200304 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE SJ- SECURITE JURIDIQUE - BOI-SJ-20120912 / TITRE « SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - BOI-SJ-RES-20200304 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE SJ- SECURITE JURIDIQUE - BOI-SJ-20120912 / TITRE « SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrit relatif à certains régimes d'amortissements exceptionnels ou à l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles ou implantées en zone franche urbaine-territoire entrepreneur ou en zone de revitalisation rurale - BOI-SJ-RES-10-20-20-10-20181205 » Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE SJ- SECURITE JURIDIQUE - BOI-SJ-20120912 / TITRE « SJ - Garantie contre les changements de position de l'administration fiscale - Garantie contre les changements de doctrine - Procédures de rescrit fiscal - Garantie apportée par une prise de position formelle sur l'appréciation d'une situation de fait - Rescrits spécifiques avec l'accord implicite en cas d'absence de réponse de l'administration dans un délai encadré - Rescrits relatifs aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou aux jeunes entreprises universitaires (JEU) - BOI-SJ-RES-10-20-20-40-20181107 » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.