Art. 14, LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire (1)
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Z49031TQ
I. à VI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. préliminaire, Art. 10-2, Art. 10-4, Art. 41, Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 145, Art. 148-2, Art. 180-1, Art. 199, Art. 394, Art. 396, Art. 495-15, Art. 523, Art. 541, Art. 543, Art. 656-1, Art. 698-6, Art. 704, Art. 706-75-1, Art. 706-113, Art. 800-2, Art. 803-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la justice pénale des mineurs
Art. L332-1, Art. L322-3, Art. L423-11, Art. L423-9
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 67 F, Art. 323-10
A créé les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénale
Art. 656-2, Art. 706-112-3
VII.-Le 15° du I entre en vigueur le 31 décembre 2021.
Modifie Art. 323-10, Code des douanes
Modifie Art. 67 F, Code des douanes
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