Art. 14, Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
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Z68915SM
A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L102 AH
A créé les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Sct. VIII : Dérogations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L167
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