Art. 112, LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
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Z64868RX
A créé les dispositions suivantes :
-Code électoral
Art. L12-1, Art. L18-1, Art. L71, Art. L72, Sct. Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues, Art. L79 à L85, Art. L80, Art. L81, Art. L82, Art. L387, Art. L388-1
-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Art. 30
-LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
Art. 15
-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
-Code électoral
-LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013
-Code électoral, Art. L388
-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I du présent article.
III.-Le I, à l'exception du 4°, et les IV et V du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.
Le 4° du I et le VI entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Modifie Art. L387, Code électoral
Modifie Art. L388, Code électoral
Modifie Art. L71, Code électoral
Modifie Art. L72, Code électoral
Modifie Art. L79, Code électoral
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