Art. 90, LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
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Z74373UL
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine
Art. L143-7
II.-Une fraction du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.
III.-Le montant de cette fraction correspond à la part de ce prélèvement assise sur lle produit brut des jeux dédiés au patrimoine organisés par La Française des jeux. Il fait, à ce titre, l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget et de la culture.
IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Modifie Art. L143-7, Code du patrimoine
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