Art. 17, LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 (1)
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Z82229PQ
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L13 F
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L14 A
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L102 E
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Sct. Section I : Procédure préalable auprès de l'administration, Sct. III : Instruction des réclamations., Art. L198 A
II. - A. - Les 1° et 4° du I s'appliquent aux demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée déposées à compter du 1er janvier 2017.
B. - Le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2018 aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
C. - Le 3° du I s'applique aux documents et pièces de toute nature afférents aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
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