Art. 11, Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
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- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-7
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 5 : Conventions avec les établissements de crédit ou les sociétés de financement et contrôle
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