Art. 2, Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
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Z60957PU
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L470-1, Art. L490-1, Art. L470-2, Art. L490-2, Art. L470-3, Art. L490-3, Art. L470-4, Art. L490-4, Art. L470-4-1, Art. L490-5, Art. L470-4-2, Art. L490-6, Art. L470-4-3, Art. L490-7, Art. L470-5, Art. L490-8, Art. L470-6, Art. L490-9, Art. L470-7, Art. L490-10, Art. L470-7-1, Art. L490-11, Art. L470-8, Art. L490-12, Sct. TITRE VII : Dispositions diverses.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Art. L465-1, Art. L470-1, Art. L465-2, Art. L470-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce
Sct. TITRE IX : Dispositions diverses
II.-Dans les textes législatifs en vigueur, les références aux dispositions mentionnées au I sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.
Modifie Art. A450-3, Code de commerce
Modifie Art. L123-11-6, Code de commerce
Modifie Art. L310-6-1, Code de commerce
Modifie Art. L410-5, Code de commerce
Modifie Art. L441-3-1, Code de commerce
Modifie Art. L441-6, Code de commerce
Modifie Art. L441-7, Code de commerce
Modifie Art. L441-7-1, Code de commerce
Modifie Art. L441-8, Code de commerce
Modifie Art. L443-1, Code de commerce
Modifie Art. L444-6, Code de commerce
Modifie Art. L761-8, Code de commerce
Modifie Art. L910-1, Code de commerce
Modifie Art. L920-1, Code de commerce
Modifie Art. L930-1, Code de commerce
Modifie Art. L934-4, Code de commerce
Modifie Art. L934-5, Code de commerce
Modifie Art. R490-1, Code de commerce
Modifie Art. R490-2, Code de commerce
Modifie Art. L311-8, Code du tourisme
Transfère Art. L465-1, Code de commerce
Transfère Art. L465-2, Code de commerce
Modifie Art. L470-1, Code de commerce
Transfère Art. L470-1, Code de commerce
Modifie Art. L470-2, Code de commerce
Transfère Art. L470-2, Code de commerce
Transfère Art. L470-3, Code de commerce
Transfère Art. L470-4, Code de commerce
Transfère Art. L470-4-1, Code de commerce
Transfère Art. L470-4-2, Code de commerce
Transfère Art. L470-4-3, Code de commerce
Transfère Art. L470-5, Code de commerce
Transfère Art. L470-6, Code de commerce
Transfère Art. L470-7, Code de commerce
Transfère Art. L470-7-1, Code de commerce
Transfère Art. L470-8, Code de commerce
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