Art. 4, Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
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Z06595N4
-Code civil
Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Sct. Section 1 : La preuve par écrit, Sct. Chapitre III : Les différents modes de preuve, Sct. Chapitre II : L'admissibilité des modes de preuve, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Sous-section 2 : L'acte authentique, Sct. Sous-section 3 : L'acte sous signature privée, Sct. Sous-section 4 : Autres écrits, Sct. Sous-section 5 : Les copies, Sct. Sous-section 6 : Les actes récognitifs, Sct. Section 2 : La preuve par témoins, Sct. Section 3 : La preuve par présomption judiciaire, Sct. Section 4 : L'aveu, Sct. Section 5 : Le serment, Sct. Sous-section 1 : Le serment décisoire, Sct. Sous-section 2 : Le serment déféré d'office, Art. 1363, Art. 1364, Art. 1365, Art. 1366, Art. 1367, Art. 1368, Art. 1369, Art. 1370, Art. 1371, Art. 1372, Art. 1373, Art. 1374, Art. 1375, Art. 1376, Art. 1377, Art. 1378, Art. 1379, Art. 1380, Art. 1381, Art. 1382, Art. 1383, Art. 1384, Art. 1385, Art. 1386, Art. 1378-1, Art. 1378-2, Art. 1383-1, Art. 1383-2, Art. 1385-1, Art. 1385-2, Art. 1385-3, Art. 1385-4, Art. 1386-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code civil
Sct. Titre IV bis : De la preuve des obligations, Art. 1353, Art. 1354, Art. 1355, Art. 1356, Art. 1357, Art. 1358, Art. 1359, Art. 1360, Art. 1361, Art. 1362
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civil
Art. 1386-1, Art. 1386-2, Art. 1386-3, Art. 1386-4, Art. 1386-5, Art. 1386-6, Art. 1386-7, Art. 1386-8, Art. 1386-9, Art. 1386-10, Art. 1386-11, Art. 1386-12, Art. 1386-13, Art. 1386-14, Art. 1386-15, Art. 1386-16, Art. 1386-17, Art. 1386-18
Modifie Art. 1386-1, Code civil
Abroge Art. 1386-6, Code civil
Modifie Art. 1353, Code civil
Modifie Art. 1354, Code civil
Modifie Art. 1355, Code civil
Modifie Art. 1356, Code civil
Modifie Art. 1357, Code civil
Modifie Art. 1358, Code civil
Modifie Art. 1359, Code civil
Modifie Art. 1360, Code civil
Modifie Art. 1361, Code civil
Modifie Art. 1362, Code civil
Modifie Art. 1363, Code civil
Modifie Art. 1364, Code civil
Modifie Art. 1365, Code civil
Modifie Art. 1366, Code civil
Modifie Art. 1367, Code civil
Modifie Art. 1368, Code civil
Modifie Art. 1369, Code civil
Modifie Art. 1370, Code civil
Modifie Art. 1371, Code civil
Modifie Art. 1372, Code civil
Modifie Art. 1373, Code civil
Modifie Art. 1374, Code civil
Modifie Art. 1375, Code civil
Modifie Art. 1376, Code civil
Modifie Art. 1377, Code civil
Modifie Art. 1378, Code civil
Modifie Art. 1379, Code civil
Modifie Art. 1380, Code civil
Modifie Art. 1381, Code civil
Modifie Art. 1382, Code civil
Modifie Art. 1383, Code civil
Modifie Art. 1384, Code civil
Modifie Art. 1385, Code civil
Modifie Art. 1386, Code civil
Abroge Art. 1386-1, Code civil
Abroge Art. 1386-10, Code civil
Abroge Art. 1386-11, Code civil
Abroge Art. 1386-12, Code civil
Abroge Art. 1386-13, Code civil
Abroge Art. 1386-14, Code civil
Abroge Art. 1386-15, Code civil
Abroge Art. 1386-16, Code civil
Abroge Art. 1386-17, Code civil
Abroge Art. 1386-18, Code civil
Abroge Art. 1386-2, Code civil
Abroge Art. 1386-3, Code civil
Abroge Art. 1386-4, Code civil
Abroge Art. 1386-5, Code civil
Abroge Art. 1386-6, Code civil
Abroge Art. 1386-7, Code civil
Abroge Art. 1386-8, Code civil
Abroge Art. 1386-9, Code civil
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