Art. 92, LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)
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Z57385NY
I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 354, Art. 354 bis, Art. 354 ter, Art. 354 quater, Art. 355
-Livre des procédures fiscales
Art. L82 C, Art. L101, Art. L188 C
III.-Le I s'applique aux faits générateurs intervenant après le 1er mai 2016 et à ceux non encore prescrits à cette date. IV.-Le 3° du II s'applique aux délais de reprise venant à expiration à compter de la publication de la présente loi. L'article L. 188 C du livre des procédures fiscales demeure applicable, dans sa rédaction résultant de l'article 10 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, aux révélations intervenues avant la publication de la présente loi.
Modifie Art. 354, Code des douanes
Modifie Art. 355, Code des douanes
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