Art. 15, LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
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Z23792PM
I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 45, Art. 521, Art. 529-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L212-6, Art. L221-1, Sct. Sous-section 4 : Compétence du tribunal de police
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-2, Art. 398
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L222-3, Sct. Section 2 : Le ministère public
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Sct. Chapitre Ier bis : Les juges de proximité, Art. L121-5, Art. L121-6, Art. L121-7, Art. L121-8, Art. L212-3-1, Art. L222-1-1, Art. L532-15-2, Art. L552-8, Art. L562-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-3, Art. 523
V. - Les II et III du présent article entrent en vigueur le 1er juillet 2017.Ancien texte Art. 523, Code de procédure pénale
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