Art. 2, Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.

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Art. 2, Décret n°2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national.

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Z82938QS

Sans préjudice des dispositions du 1° de l'article L. 2141-1 du code des transports et des accords internationaux, ont un droit d'accès au réseau ferroviaire :

1° Les entreprises ferroviaires établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, en vue d'exploiter des services de transport de marchandises ;

2° Les entreprises ferroviaires établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou appliquant des règles équivalentes à celles de l'Union européenne en vertu d'accords conclus avec celle-ci, en vue d'exploiter des services de transport international de voyageurs ; le droit d'accès des entreprises ferroviaires pour exploiter des dessertes intérieures à l'occasion de ces services s'exerce dans le respect de l'article L. 2121-12 du code des transports ;

3° L'exploitant du service de transport de personnes mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2111-3-1 du code des transports .

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2 : modifié, en vigueur du 8 mars 2003 au 27 décembre 2005 Voir
2 : modifié, en vigueur du 27 décembre 2005 au 29 mars 2006 Voir
2 : modifié, en vigueur du 31 mars 2006 au 26 août 2010 Voir
2 : modifié, en vigueur du 26 août 2010 au 23 août 2015 Voir
2 : modifié, en vigueur du 23 août 2015 au 9 mars 2018 Voir
2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 9 mars 2018 au 30 juin 2019

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