Art. Annexe 6, Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
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ANNEXE 6
MONTANT ANNUEL DE L'INDEMNITÉ FORFAITAIRE DES MEMBRES NE SE CONSACRANT PAS À TEMPS PLEIN À LEUR MANDAT
|
AAI/ API |
Bénéficiaires |
Montant de l'indemnité forfaitaire |
|---|---|---|
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Agence française de lutte contre le dopage |
Président de la commission des sanctions |
12 000 € |
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Autorité des marchés financiers |
Membres du collège autres que le président |
21 100 € |
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Président de la commission des sanctions |
77 500 € |
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|
Président d'une section de la commission des sanctions autre que le président de la commission des sanctions |
51 400 € |
|
|
Membres de la commission des sanctions autres que le président ou le président d'une section de la commission des sanctions |
10 600 € |
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|
Comité d'indemnisation des victimes du nucléaire |
Président de l'autorité |
24 000 € |
|
Commission d'accès aux documents administratifs |
Président de l'autorité |
40 800 € |
|
Président suppléant |
5 400 € |
|
|
Commission du secret de la défense nationale |
Président de l'autorité |
48 000 € |
|
Vice-président et membre mentionné au 1° de l'article L2312-2 du code de la défense, accomplissant la mission prévue à l'article 56-4 du code de procédure pénale et des interventions auxquelles celle-ci peut donner lieu |
13 800 € |
|
|
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques |
Vice-président en activité |
16 500 € |
|
Vice-président retraité |
33 000 € |
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|
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement |
Membres autres que le président |
36 000 € |
|
Commission nationale de l'informatique et des libertés |
Président de la formation restreinte, vice-président délégué et personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique |
7 200 € |
|
Vice-président |
3 600 € |
|
|
Haut conseil du commissariat aux comptes |
Président de la formation restreinte |
25 000 € |
|
Médiateur national de l'énergie |
Médiateur |
50 000 € |
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