Art. 412-118, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

Les dispositions de la section 1 du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) régis par les articles L. 214-39 et L. 214-40 du code monétaire et financier et L. 3332-16 du code du travail et aux SICAV d'actionnariat salarié régies par l'article L. 214-41 du code monétaire et financier, à l'exception des alinéas 2 à 4 du I et le II de l'article 411-6, des alinéas 2 à 4 du I et le II de l'article 411-10.

Par dérogation à l'article 412-2, les dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 411-20, des articles 411-21, 411-64 à 411-69 et 411-125 et du premier alinéa de l'article 412-8 ne sont pas applicables aux OPCVM régis par la présente section.

Ces OPCVM sont également soumis aux dispositions suivantes.