Art. 231-20, Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

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Z51791QY

I. - L'AMF dispose d'un délai de dix jours de négociation suivant le début de la période d'offre pour apprécier la conformité du projet d'offre aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables.

II. - Dans les cas prévus à l'article 261-1 et pour les offres relevant des articles L. 2312-42 à L. 2312-51 du code du travail , la déclaration de conformité est prononcée au plus tôt cinq jours de négociation après le dépôt du projet de note en réponse de la société visée.

III. - Dans tous les cas, l'AMF est habilitée à demander toutes justifications et garanties appropriées ainsi que toute information complémentaire nécessaire à son appréciation tant sur le projet d'offre que sur le projet de note d'information ou de note en réponse. Le délai est alors suspendu. Il recommence à courir à réception des éléments requis.

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231-20 : modifié, en vigueur du 25 novembre 2004 au 9 septembre 2005 Voir
231-20 : modifié, en vigueur du 9 septembre 2005 au 29 septembre 2006 Voir
231-20 : modifié, en vigueur du 29 septembre 2006 au 30 juin 2014 Voir
231-20 : modifié, en vigueur du 30 juin 2014 au 5 juillet 2018 Voir
231-20 (cette version) : en vigueur depuis le 5 juillet 2018

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