Art. 3, Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement (1)

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C12644RA

                    Le plan départemental est élaboré et mis en oeuvre par l'Etat et le département. Les autres collectivités territoriales et leurs groupements, les autres personnes morales concernées, notamment les associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées, les caisses d'allocations familiales, les bailleurs publics ou privés et les collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction sont associés à son élaboration et à sa mise en oeuvre.

   Lorsque le représentant de l'Etat et le président du conseil général ne sont pas parvenus à un accord dans le délai fixé à l'article 2, le plan départemental est arrêté par décision conjointe des ministres chargés des collectivités territoriales, du logement et des affaires sociales.

   Les plans départementaux d'Ile-de-France sont coordonnés par un plan régional établi dans les mêmes conditions par le représentant de l'Etat dans la région, le président du conseil régional et les présidents des conseils généraux.

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3 : modifié, en vigueur du 2 juin 1990 au 31 juillet 1998 Voir
3 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 1er janvier 2005 Voir
3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2005 au 16 juillet 2006 Voir
3 : modifié, en vigueur du 16 juillet 2006 au 9 décembre 2010 Voir
3 : modifié, en vigueur du 9 décembre 2010 au 27 mars 2014 Voir
3 : modifié, en vigueur du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 Voir
3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2018 Voir
3 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021 Voir
3 : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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