Art. 14, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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Art. 14, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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C158549L

                    La collectivité des copropriétaires est constituée en un syndicat qui a la personnalité civile.

   Le syndicat peut revêtir la forme d'un syndicat coopératif régi par les dispositions de la présente loi. Le règlement de copropriété doit expressément prévoir cette modalité de gestion.

   Il établit, s'il y a lieu, et modifie le règlement de copropriété.

   Il a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.

Les versions de ce document

14 : modifié, en vigueur du 11 juillet 1965 au 1er janvier 1986 Voir
14 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 1986 au 1er juin 2020
14 : en vigueur depuis le 1er juin 2020 Voir

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