Art. 2362, Code civil
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L1189HIU
Cité dans / TITRE « Du rôle de la signification dans les pseudo-cessions de créance à titre de garantie réalisées sous l'empire de l'article 1690 du Code civil » / jurisprudence / lexbase droit privé n°400 du 24 juin 2010 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le nantissement de créances (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Conditions d'opposabilité » Abonnés
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Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le nantissement / TITRE « Les conditions d’opposabilité du nantissement de droit commun » Abonnés
Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : Le nantissement / synthèse Abonnés
Cité par Art. L2235-1, Code de la défense
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