Art. 2332, Code civil

Art. 2332, Code civil

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (10)

Textes (21)

Versions (2)

Art. 2332, Code civil

Lecture: 1 min

L0191L8L

Outre celles prévues par des lois spéciales, les créances privilégiées sur certains meubles sont :
1° Toutes les sommes dues en exécution d'un bail ou de l'occupation d'un immeuble, sur le mobilier garnissant les lieux et appartenant au débiteur, y compris, le cas échéant, le mobilier d'exploitation et la récolte de l'année ;
2° Les frais de conservation d'un meuble, sur celui-ci ;
3° Le prix de vente d'un meuble, sur celui-ci ;
4° Les créances nées du contrat de travail de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile répondant à la définition de l'article L. 7412-1 du code du travail, sur les sommes dues à ce travailleur par les donneurs d'ouvrage.

Les versions de ce document

2332 : modifié, en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 Voir
2332 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2022

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l'ordonnance du 15 septembre 2021 : clarification et modernisation des privilèges mobiliers » / textes / lexbase affaires n°691 du 7 octobre 2021 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'obligation du locataire de payer le loyer du bail commercial / TITRE « Les restrictions au privilège du bailleur en cas de procédure collective à l'encontre du locataire » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges / TITRE « Le privilège du vendeur de meubles » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges / TITRE « Le privilège du bailleur d’immeubles » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges / TITRE « Le privilège du conservateur » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges / TITRE « Le privilège de l’auxiliaire salarié du travailleur à domicile » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges / TITRE « Le privilège du syndicat des copropriétaires » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les privilèges / TITRE « Le classement des privilèges en procédure collective » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : La réserve de propriété / TITRE « L’inexécution de l’obligation garantie, le non-paiement de la contrepartie » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / TITRE « Le privilège mobilier du syndicat des copropriétaires » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : L'obligation du locataire de payer le loyer du bail commercial / TITRE « L'obligation du locataire de garnir les lieux loués » Abonnés

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 1, Loi du 19 février 1889 relative à la restriction du privilège du bailleur d'un fonds rural et à l'attribution des indemnités dues par suite d'assurances
Cité par Art. 19, Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Cité par Art. 12, Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer
Cité par Art. 57, Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Modifié par Art. 7, Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Ancien texte Art. 2102, Code civil
Cité par Art. 2277, Code civil
Cité par Art. 2280, Code civil
Cité par Art. 2508, Code civil
Cité par Art. L624-11, Code de commerce
Cité par Art. L641-7, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L4122-16, Code des transports
Cité par Art. 89, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Cité par Art. 91, Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure
Cité par Art. L3253-23, Code du travail
Cité par Art. 1920, Code général des impôts
Cité par Art. L417-5, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L753-5, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L462-11, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. 2, Loi du 5 septembre 1807 relative aux droits du Trésor public sur les biens des comptables.
Cite Art. L7412-1, Code du travail