Art. 2302, Code civil
Lecture: 1 min
L0153L88
Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie, sous peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus depuis la date de la précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle information. Dans les rapports entre le créancier et la caution, les paiements effectués par le débiteur pendant cette période sont imputés prioritairement sur le principal de la dette.
Le créancier professionnel est tenu, à ses frais et sous la même sanction, de rappeler à la caution personne physique le terme de son engagement ou, si le cautionnement est à durée indéterminée, sa faculté de résiliation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être exercée.
Le présent article est également applicable au cautionnement souscrit par une personne morale envers un établissement de crédit ou une société de financement en garantie d'un concours financier accordée à une entreprise.
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Quand le défaut d'information annuelle de la caution constitue un moyen de défense au fond sur lequel la prescription est sans incidence » / brèves / lexbase affaires n°784 du 8 février 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La demande en restitution du crédit-bailleur : une faculté… obligatoire pour conserver le bénéfice du cautionnement » / jurisprudence / lexbase affaires n°776 du 23 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE professions libérales / TITRE « La déontologie des avocats à l’ère du numérique [1] » / actes de colloques / lexbase avocats n°337 du 1 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Retour sur le régime juridique du « cautionnement réel » » / jurisprudence / lexbase affaires n°756 du 11 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « Sûreté réelle pour autrui : le régime juridique du cautionnement ne s'applique pas » / brèves / le quotidien du 13 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Le créancier professionnel » / doctrine / lexbase affaires n°735 du 17 novembre 2022 Abonnés
Cité dans / TITRE « Cautionnement : de nouvelles précisions et quelques rappels relatifs à la mention manuscrite, la disproportion de l'engagement et l'obligation annuelle d’information » / brèves / lexbase affaires n°725 du 14 juillet 2022 Abonnés
Cité dans / TITRE « Cautionnement doublé d’une sûreté réelle pour autrui : application de l’obligation d’information annuelle » / brèves / lexbase affaires n°722 du 23 juin 2022 Abonnés
Cité dans / TITRE « Obligation d’information annuelle de la caution : la seule production de la copie de lettres ne suffit pas à justifier de leur envoi (rappel) » / brèves / lexbase affaires n°719 du 2 juin 2022 Abonnés
Cité dans / TITRE « Revirement jurisprudentiel en matière d’opposabilité des exceptions » / jurisprudence / lexbase affaires n°716 du 12 mai 2022 Abonnés
Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Les devoirs généraux des établissements de crédit / TITRE « Les dérogations tendant à la protection d’autres intérêts privés » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « Le caractère unilatéral du cautionnement » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « L’aval » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « Les obligations d’information pesant sur le créancier » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « L’étendue des recours entre cautions » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « L’extinction du cautionnement par voie principale » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « La sanction du non-respect de ses obligations par le créancier » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le gage / TITRE « Les effets du gage de droit commun avant l’échéance » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le gage / TITRE « Les effets du gage de droit commun après l'échéance » Abonnés
Cité dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / synthèse Abonnés
Ancien texte Art. 2025, Code civil
Ancien texte Art. 2025, Code civil
Cité par Art. 2325, Code civil
Nouveau texte Art. 2508, Code civil
Nouveau texte Art. 2508, Code civil
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.