Art. 2301, Code civil
Lecture: 1 min
L0175L8Y
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation.
Si cette caution devient insolvable, le débiteur doit lui substituer une autre caution, sous peine d'être déchu du terme ou de perdre l'avantage subordonné à la fourniture du cautionnement.
Le débiteur peut substituer au cautionnement légal ou judiciaire une sûreté réelle suffisante.
Cité dans la RUBRIQUE actualité / TITRE « Veille pénale (actualité du mois d’avril 2022) » / veille / lexbase pénal n°49 du 26 mai 2022 Abonnés
Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : formation et étendue du cautionnement » / textes / la lettre juridique n°880 du 7 octobre 2021 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « Les règles propres aux cautionnements légaux et judiciaires » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « Le montant du cautionnement » Abonnés
Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « Les modalités du bénéfice de discussion (C. civ., art. 2465, art. 2299, art. 2300, art. 2301) » Abonnés
Ancien texte Art. 2024, Code civil
Ancien texte Art. 2024, Code civil
Nouveau texte Art. 2507, Code civil
Nouveau texte Art. 2507, Code civil
Cité par Art. R124-16, Code du travail
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.