Art. 2296, Code civil
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L0170L8S
Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ni être contracté sous des conditions plus onéreuses, sous peine d'être réduit à la mesure de l'obligation garantie.
Il peut être contracté pour une partie de la dette seulement et sous des conditions moins onéreuses.
Cité dans / TITRE « Réforme du droit des sûretés par l’ordonnance du 15 septembre 2021 : formation et étendue du cautionnement » / textes / la lettre juridique n°880 du 7 octobre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « La poursuite de la caution personne physique d’un débiteur ayant obtenu un plan de redressement » / jurisprudence / lexbase affaires n°690 du 30 septembre 2021 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « Le caractère accessoire du cautionnement » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le cautionnement / TITRE « Le montant du cautionnement » Abonnés
Ancien texte Art. 2019, Code civil
Ancien texte Art. 2019, Code civil
Cité par Art. 2294, Code civil
Cité par Art. 2317, Code civil
Nouveau texte Art. 2502, Code civil
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