Art. 2278, Code civil
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L7211IAC
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Abrogation des actions possessoires : la protection possessoire désormais assurée par les seules actions en référé ! » / brèves / lexbase droit privé n°838 du 1 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Action possessoire : l'action peut être exercée à l'encontre de l'auteur matériel du trouble et non seulement contre celui à qui profite la dépossession » / brèves / lexbase droit privé n°477 du 15 mars 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « En cas de vente d'un immeuble dont le propriétaire avait conventionnellement accordé la détention à un tiers, l'ayant cause acquéreur devient celui de qui le détenteur tient ses droits » / brèves / le quotidien du 4 mars 2009 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Le gage immobilier / TITRE « La validité du gage immobilier » Abonnés
Ancien texte Art. 2282, Code civil
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