Art. 2270, Code civil
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Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Le Conseil d’État confirme : le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle est la date de la connaissance du dommage » / brèves / lexbase droit privé n°935 du 16 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Point de départ du délai quinquennal de recours entre constructeurs : le dépôt du rapport de l’expert » / brèves / lexbase droit privé n°911 du 23 juin 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Quand le Conseil d’État fait application de la jurisprudence du juge judiciaire sur la prescription décennale » / brèves / lexbase droit privé n°903 du 21 avril 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « L’application par le juge administratif du principe selon une demande en justice doit être dirigée contre celui que l’on veut empêcher de prescrire » / brèves / lexbase droit privé n°854 du 11 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE construction / TITRE « Exclusion de la non-conformité de l’ouvrage à la réglementation thermique et au permis de construire de la garantie décennale des constructeurs » / jurisprudence / lexbase droit privé n°794 du 12 septembre 2019 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « L'application dans le temps de la loi "MURCEF" vue par le juge judiciaire » / jurisprudence / lexbase public n°388 du 1 octobre 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrats administratifs / TITRE « Conditions d'interruption du délai de garantie décennale d'une demande présentée par l'assureur du maître de l'ouvrage » / brèves / le quotidien du 18 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Compétence juridictionnelle en cas de litige entre maître d'ouvrage et société sous-traitante d'un marché de travaux publics » / brèves / le quotidien du 14 septembre 2011 Abonnés
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Référencé dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : Le champ d'application du Code des marchés publics / TITRE « Les éléments constitutifs de la vente en l'état futur d'achèvement » Abonnés
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Cité dans Marchés publics - Commande publique / ETUDE : L'exécution du marché public / TITRE « Les désordres couverts par la garantie décennale » Abonnés
Nouveau texte Art. 1792-4-1, Code civil
Ancien texte Art. 2240, Code civil
Cité par Art. L243-2, Code des assurances
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