Art. 1741, Code civil
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L1863ABM
Cité dans la RUBRIQUE baux d'habitation / TITRE « Manquement du locataire à l'obligation d'user paisiblement de la chose louée justifiant la résiliation du bail : le juge doit examiner l'ensemble de la situation à la date de sa décision » / brèves / le quotidien du 18 juillet 2014 Abonnés
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