Art. 1329, Code civil
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L0991KZQ
Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier.
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « L’intégration d’un bien au domaine public comme mode d’extinction d’un bail rural - Questions à Christophe Roux, Professeur de droit public, Université Jean Moulin – Lyon 3 » / questions à... / lexbase public n°713 du 6 juillet 2023 Abonnés
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