Art. 1302, Code civil
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L0953KZC
Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées.
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Cité par Art. 1195, Code civil
Ancien texte Art. 1235, Code civil
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