Art. 1231-6, Code civil
Lecture: 1 min
L0618KZW
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Cité dans la RUBRIQUE distribution / TITRE « Applicabilité de plein droit des pénalités de retard prévues à l’article L. 441-10 du Code de commerce : avis de la CEPC » / brèves / lexbase affaires n°769 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Barème « Macron » : exit le contrôle in concreto, place à l’argumentation par chefs de préjudices » / focus / la lettre juridique n°939 du 23 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 24 au 28 octobre 2022 » / panorama / lexbase social n°923 du 10 novembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Sommaires d’actualité de droit des successions & libéralités 2021-2 (août à décembre 2021) » / panorama / lexbase droit privé n°895 du 24 février 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Les conditions de déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé et les intérêts y afférents » / jurisprudence / lexbase affaires n°690 du 30 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Refus d’un copropriétaire de s’acquitter des charges : la condamnation à des dommages-intérêts suppose de démontrer la mauvaise foi (rappel) » / brèves / lexbase droit privé n°871 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE retraite / TITRE « Maintien du versement de la pension d'invalidité à la condition d'exercice effective d'une activité professionnelle… pour trois jours d’activité de plus » / brèves / lexbase social n°840 du 15 octobre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Panorama d’actualité de droit du dommage corporel (janvier - août 2020) » / panorama / lexbase droit privé n°837 du 24 septembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Incidence de la fiscalité sur l’indemnisation d’une perte de revenus - Point de départ des intérêts dus aux tiers payeurs subrogés dans les droits de la victime d’un dommage corporel » / jurisprudence / lexbase droit privé n°823 du 7 mai 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE copropriété / TITRE « Condamnation d’un copropriétaire à payer des dommage-intérêts au syndicat pour manquements systématiques et répétés à son obligation de payer les charges » / brèves / lexbase droit privé n°751 du 26 juillet 2018 Abonnés
Référencé dans Baux commerciaux / ETUDE : L'obligation du locataire de payer le loyer du bail commercial / TITRE « Les sanctions en cas de retard de paiement du loyer du bail commercial » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Le paiement du salaire / TITRE « Les sanctions et recours en cas de retard dans le paiement du salaire » Abonnés
Référencé dans Droit de la copropriété / ETUDE : Les charges de copropriété / TITRE « La réparation du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires du fait du non-règlement de ses charges par un copropriétaire » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'exécution du jugement / TITRE « Le droit commun de l’exequatur » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les effets de la responsabilité civile contractuelle / TITRE « La forme de la réparation » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les conditions de la responsabilité civile contractuelle / TITRE « La mise en demeure » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : L'instance prud'homale / TITRE « Les frais de justice » Abonnés
Référencé dans / ETUDE : Le paiement du salaire / TITRE « Les sanctions et recours en cas de retard dans le paiement du salaire » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : L'obligation du locataire de payer le loyer du bail commercial / TITRE « Les sanctions en cas de retard de paiement du loyer du bail commercial » Abonnés
Ancien texte Art. 1153, Code civil
Cité par Art. Annexe 4-9, Code de commerce
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.