Art. 1094-1, Code civil

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L0260HPC

                    Pour le cas où l'époux laisserait des enfants ou descendants, issus ou non du mariage, il pourra disposer en faveur de l'autre époux, soit de la propriété de ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, soit d'un quart de ses biens en propriété et des trois autres quarts en usufruit, soit encore de la totalité de ses biens en usufruit seulement.

   Sauf stipulation contraire du disposant, le conjoint survivant peut cantonner son émolument sur une partie des biens dont il a été disposé en sa faveur. Cette limitation ne peut être considérée comme une libéralité faite aux autres successibles.

Les versions de ce document

1094-1 : modifié, en vigueur du 1er août 1972 au 1er juillet 2006 Voir
1094-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2006 au 1er janvier 2007 Voir
1094-1 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2007

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