Art. 922, Code civil
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L0071HPC
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Cité dans la RUBRIQUE successions - libéralités / TITRE « Indemnité de réduction : distinguer le calcul de la portion réductible (selon la valeur décès) du calcul de l’indemnité (selon la valeur partage) ! » / brèves / le quotidien du 16 novembre 2020 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE ENR - ENREGISTREMENT - BOI-ENR-20120912 / TITRE « ENR - Partages purs et simples - BOI-ENR-PTG-10-10-20200630 » Abonnés
Cité par Art. 860, Code civil
Cité par Art. L621-28, Code du patrimoine
Cité par Art. L621-29-7, Code du patrimoine
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