Art. 819, Code civil

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L9950HNT

                    Celui qui est pour partie plein propriétaire et qui se trouve en indivision avec des usufruitiers et des nus-propriétaires peut user des facultés prévues aux articles 817 et 818. 

Le deuxième alinéa de l'article 815-5 n'est pas applicable en cas de licitation en pleine propriété.

Les versions de ce document

819 : modifié, en vigueur du 21 mars 1804 au 1er juillet 1986 Voir
819 : modifié, en vigueur du 1er juillet 1986 au 1er janvier 2007 Voir
819 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2007

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Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Licitation de la nue-propriété indivise d'un bien : consentement de l’usufruitier non requis ! » / brèves / lexbase droit privé n°882 du 28 octobre 2021 Abonnés

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Modifié par Art. 3, Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Modifié par Art. 4, Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1).
Cite Art. 815-5, Code civil
Cite Art. 817, Code civil
Cite Art. 818, Code civil