Art. 671, Code civil
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L3271ABR
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « En matière de voisinage, gardons nos distances » / chronique / cahiers louis josserand n°3 du 27 juillet 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « L’action en élagage peut-elle déboucher sur une condamnation, pour l’avenir, à un élagage annuel ? » / brèves / lexbase droit privé n°907 du 26 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des biens / TITRE « Plantations mitoyennes de moins de deux mètres de hauteur : l’arrachage peut être imposé si (et seulement si) les plantations sont situées à moins de 50 cm de la ligne séparative ! » / brèves / lexbase droit privé n°872 du 8 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Trouble anormal du voisinage résultant du risque de chute d'arbres implantés sur le fonds voisin et exclusion de la force majeure en cas de tempête » / brèves / le quotidien du 2 janvier 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Chronique de droit des biens - Juillet 2014 » / chronique / lexbase droit privé n°577 du 3 juillet 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Constitutionnalité des articles 671 et 672 du Code civil relatifs à la servitude légale de distance des plantations en limite de propriétés privées » / brèves / le quotidien du 16 mai 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « QPC : transmission au Conseil constitutionnel d'une question soulevée à l'encontre des articles 671 et 672 du Code civil posant des restrictions à la plantation d'arbres, d'arbustes et d'arbrisseaux en limite de sa propriété » / brèves / le quotidien du 10 mars 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Servitude légale de distance des plantations : la demande de respect de la servitude ne peut être dirigée que contre le propriétaire, et non le locataire » / brèves / le quotidien du 19 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Caractère supplétif de la servitude légale de distance des plantations » / brèves / lexbase droit privé n°522 du 4 avril 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Calcul de la distance existant entre des plantations et la ligne séparative des héritages » / brèves / lexbase droit privé n°346 du 16 avril 2009 Abonnés
Cité par Art. 672, Code civil
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