Art. 491, Code civil

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L8477HWU

                    Pour l'application du second alinéa de l'article 486, le mandataire rend compte au notaire qui a établi le mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives utiles. Celui-ci en assure la conservation ainsi que celle de l'inventaire des biens et de ses actualisations. 

Le notaire saisit le juge des tutelles de tout mouvement de fonds et de tout acte non justifiés ou n'apparaissant pas conformes aux stipulations du mandat.

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491 : modifié, en vigueur du 1er novembre 1968 au 1er janvier 2009 Voir
491 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2009

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