Art. 477, Code civil
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Nouveau texte Art. 413-2, Code civil
Nouveau texte Art. 413-2, Code civil
Cite Art. 425, Code civil
Cité par Art. A444-79-1, Code de commerce
Cité par Art. Annexe 4-7, Code de commerce
Cité par Art. 1258, Code de procédure civile
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