Art. 474, Code civil
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L8460HWA
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Les pouvoirs limités du tuteur d'un gérant de société » / jurisprudence / lexbase affaires n°309 du 20 septembre 2012 Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : La curatelle et la tutelle du majeur vulnérable / TITRE « Les actes de la vie courante du majeur vulnérable dans la tutelle » Abonnés
Cité dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : La curatelle et la tutelle du majeur vulnérable / synthèse Abonnés
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