Art. 455, Code civil

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L8438HWG

                    En l'absence de subrogé curateur ou de subrogé tuteur, le curateur ou le tuteur dont les intérêts sont, à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte en raison des limitations de sa mission fait nommer par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué un curateur ou un tuteur ad hoc.

   Cette nomination peut également être faite à la demande du procureur de la République, de tout intéressé ou d'office.

Les versions de ce document

455 : modifié, en vigueur du 15 juin 1965 au 1er janvier 2009 Voir
455 (cette version) : en vigueur depuis le 1er janvier 2009

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