Art. 449, Code civil
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L1867IEU
A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu'une autre cause empêche de lui confier la mesure.
A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables.
Le juge prend en considération les sentiments exprimés par celui-ci, ses relations habituelles, l'intérêt porté à son égard et les recommandations éventuelles de ses parents et alliés ainsi que de son entourage.
Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Appel d’une décision désignant un tuteur : obligation pour le juge de recueillir les sentiments du majeur protégé » / brèves / lexbase droit privé n°934 du 9 février 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Désignation du tuteur : le choix du juge d’écarter la priorité familiale » / brèves / lexbase droit privé n°931 du 19 janvier 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « L'articulation de la volonté de la personne en EHPAD avec les instruments de protection » / actes de colloques / lexbase social n°872 du 8 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Affaire "Vincent Lambert" : la tutelle accordée à son épouse » / brèves / le quotidien du 15 décembre 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE majeurs protégés / TITRE « Prise en considération par le juge du refus du majeur protégé de voir désignée sa mère en qualité de curatrice » / brèves / lexbase droit privé n°618 du 25 juin 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « Désignation par le juge d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs : obligation de justifier la décision par l'intérêt de la personne protégée » / brèves / le quotidien du 7 août 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « Désignation par le juge d'un curateur proche du majeur protégé proposé » / brèves / le quotidien du 10 décembre 2012 Abonnés
Référencé dans La protection des mineurs et des majeurs vulnérables / ETUDE : La curatelle et la tutelle du majeur vulnérable / TITRE « Le choix du curateur ou du tuteur du majeur vulnérable » Abonnés
Cite Art. 448, Code civil
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