Art. 310-2, Code civil
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L8853G9R
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Référencé dans La filiation / ETUDE : La filiation fondée sur la biologie / TITRE « Les exceptions à l’établissement de la filiation fondée sur la biologie » Abonnés
SPEC_APPLI source Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
Cite Art. 161, Code civil
Cite Art. 162, Code civil
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