Art. 279-1, Code civil
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L2848DZI
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité du patrimoine / TITRE « La déductibilité fiscale de la pension alimentaire » / focus / lexbase fiscal n°905 du 12 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Sur le régime fiscal des prestations compensatoires - Conclusions du Rapporteur public » / jurisprudence / lexbase fiscal n°654 du 12 mai 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE divorce / TITRE « Chronique de droit du divorce - Juillet 2015 » / chronique / lexbase droit privé n°620 du 9 juillet 2015 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Impôt sur le revenu : déductibilité d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente » / jurisprudence / lexbase fiscal n°261 du 24 mai 2007 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des particuliers / TITRE « Impôt sur le revenu : non-déductibilité d'une prestation compensatoire versée sous forme de capital » / jurisprudence / lexbase fiscal n°261 du 24 mai 2007 Abonnés
Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Base d'imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Pensions alimentaires versées entre époux ou ex-époux et des contributions aux charges du mariage - BOI-IR-BASE-20-30-20-40-20140502 » Abonnés
SPEC_APPLI source LOI n°2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1)
Cite Art. 268, Code civil
Cite Art. 278, Code civil
Cite Art. 279, Code civil
Cité par Art. 156, Code général des impôts
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