Art. 252, Code civil
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L7332LPA
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
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Ancien texte Art. 251, Code civil
Ancien texte Art. 251, Code civil
Nouveau texte Art. 252-1, Code civil
Nouveau texte Art. 252-1, Code civil
Cité par Art. 254, Code civil
Cité par Art. 1108, Code de procédure civile
Cité par Art. 1115, Code de procédure civile
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