Art. 187, Code civil
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L1947ABQ
Dans tous les cas où, conformément à l'article 184, l'action en nullité peut être intentée par tous ceux qui y ont un intérêt, elle ne peut l'être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d'un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu'ils y ont un intérêt né et actuel.
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Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « QPC : transmission à la Cour de cassation d'une question soulevée à l'encontre de l'article 187 du Code civil relatif à l'action en nullité du mariage » / brèves / lexbase droit privé n°688 du 23 février 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « La nullité du mariage de l'épouse meurtrière » / jurisprudence / lexbase droit privé n°512 du 17 janvier 2013 Abonnés
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Cite Art. 184, Code civil
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