Art. 171-4, Code civil
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L5365LTU
Lorsque des indices sérieux laissent présumer que le mariage envisagé encourt la nullité au titre des articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162, 163, 180 ou 191, l'autorité diplomatique ou consulaire saisit sans délai le procureur de la République compétent et en informe les intéressés.
Le procureur de la République peut, dans le délai de deux mois à compter de la saisine, faire connaître par une décision motivée, à l'autorité diplomatique ou consulaire du lieu où la célébration du mariage est envisagée et aux intéressés, qu'il s'oppose à cette célébration.
La mainlevée de l'opposition peut être demandée, à tout moment, devant le tribunal judiciaire conformément aux dispositions des articles 177 et 178 par les futurs époux, même mineurs.
Cité dans la RUBRIQUE couple - mariage / TITRE « Transcription du mariage, loi applicable et vie privée et familiale » / brèves / le quotidien du 27 décembre 2022 Abonnés
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Cite Art. 144, Code civil
Cite Art. 146, Code civil
Cite Art. 147, Code civil
Cite Art. 161, Code civil
Cite Art. 162, Code civil
Cite Art. 163, Code civil
Cité par Art. 176, Code civil
Cite Art. 177, Code civil
Cite Art. 180, Code civil
Cite Art. 191, Code civil
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