Art. 26-4, Code civil

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L1177HPB

                    A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement. 

Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.

L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.

Les versions de ce document

26-4 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1994 au 1er septembre 1998 Voir
26-4 : modifié, en vigueur du 1er septembre 1998 au 27 novembre 2003 Voir
26-4 : modifié, en vigueur du 27 novembre 2003 au 25 juillet 2006 Voir
26-4 (cette version) : en vigueur depuis le 25 juillet 2006

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Codifié par LOI n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité (1)
Modifié par Art. 88, Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (1)
Cite Art. 21-2, Code civil
Cité par Art. 1040, Code de procédure civile