Art. 26, Code civil
Lecture: 1 min
L5350LTC
Les déclarations de nationalité souscrites en raison soit du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, soit de la qualité d'ascendant de Français, en application de l'article 21-13-1, soit de la qualité de frère ou sœur de Français, en application de l'article 21-13-2, sont reçues par l'autorité administrative. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.
Cité dans la RUBRIQUE famille et personnes / TITRE « Opposition, pour indignité, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger » / brèves / lexbase droit privé n°905 du 12 mai 2022 Abonnés
Cité par Art. 20-2, Code civil
Cité par Art. 21-11, Code civil
Cité par Art. 21-12, Code civil
Cité par Art. 21-13, Code civil
Cité par Art. 21-13-1, Code civil
Cité par Art. 21-14, Code civil
Cité par Art. 21-2, Code civil
Cité par Art. 21-4, Code civil
Cité par Art. 21-8, Code civil
Cité par Art. 22-3, Code civil
Cité par Art. 23, Code civil
Cité par Art. 23-5, Code civil
Cité par Art. 24-2, Code civil
Cité par Art. 2493, Code civil
Cité par Art. 33-1, Code civil
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.