Art. L3111-1, Code général de la propriété des personnes publiques
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L7752IPS
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Ancien texte Art. L52, Code du domaine de l'Etat
Ancien texte Art. L6148-1, Code de la santé publique
Ancien texte Art. L52, Code du domaine de l'Etat
Cité par Art. L115-2, Code du patrimoine
Cité par Art. L115-5, Code du patrimoine
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