Art. L1, Code général de la propriété des personnes publiques
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L0391H4A
Cité dans la RUBRIQUE fonction publique / TITRE « Logement de fonction d’un agent de l’ONF : le contentieux relatif au paiement d'une redevance d'occupation de ce bien relève du JJ ! » / brèves / lexbase public n°679 du 29 septembre 2022 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE propriété / TITRE « Disparition d’un «Banksy» : variations juridiques à huit mains » / focus / lexbase droit privé n°801 du 7 novembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « La délimitation du domaine public fluvial de l’Etat «concédé» à VNF : l’affaire des «Cabanes des Aresquiers» » / jurisprudence / lexbase public n°546 du 6 juin 2019 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Je t'aime, moi non plus... histoire d'un flirt entre servitudes conventionnelles privées et domaine public » / jurisprudence / lexbase public n°409 du 24 mars 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Privatisation de l'image des biens publics à des fins commerciales : l'utilisation de la photographie du château de Chambord ne peut donner lieu au paiement d'une redevance » / jurisprudence / lexbase public n°401 du 21 janvier 2016 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE domaine public / TITRE « Utilisation de la photographie du château de Chambord à des fins commerciales : absence d'obligation de paiement d'une redevance » / brèves / lexbase public n°400 du 14 janvier 2016 Abonnés
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Cité par Art. R4241-70, Code des transports
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