Art. , Arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité

ANNEXE III

A. - Liste des services des administrations civiles de l'Etat concernés :

- directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
- directions de la mer ;
- direction des territoires, de l'alimentation et de la mer de Saint-Pierre et Miquelon ;
- direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France ;
- direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
- direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Ile-de-France.

B. - Liste des décisions de gestion déléguées :
1° Gestion des jours de réduction de temps de travail
2° Ouverture, fermeture et gestion du compte-épargne temps ;
3° Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes de professionnalisation ;
4° Autorisations d'absence ;
5° Aménagements et facilités d'horaires ;
6° Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée ;
7° Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement en application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loi du 26 octobre 2009 susvisée ;
8° Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspension en cas de poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs civils ;
9° Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs et des membres de conseils citoyens ;
10° Réintégration, après les congés mentionnés aux 6° et 9°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer.